Deux réponses circulent en Suisse romande, et toutes deux sont fausses. « On n’est pas dans l’UE, ça ne nous concerne pas. » Et son symétrique anxieux : « tout est repoussé à 2027, on a le temps. » La réalité tient entre les deux, et elle demande dix minutes pour être tranchée.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle a une portée extraterritoriale assumée. Une entreprise suisse entre dans son champ dès lors qu’elle met un système d’IA sur le marché de l’Union, ou que le résultat produit par son système y est utilisé. Pas besoin de filiale européenne, ni même de client européen au sens commercial.
Par ailleurs, le paquet de simplification adopté cet été a bien repoussé certaines échéances — mais pas celles qui concernent le plus grand nombre de PME. Cet article démêle ce qui s’applique aujourd’hui de ce qui attendra décembre 2027, et propose un test en quatre questions.
1. Le critère n’est pas votre siège
Le règlement suit la logique des textes européens récents : il s’attache à l’effet, pas à l’implantation. Deux rattachements suffisent à faire entrer une société suisse dans le champ. Le premier : vous mettez un système d’IA à disposition sur le marché de l’Union, directement ou par un intégrateur. Le second, moins intuitif : le résultat produit par votre système est utilisé dans l’Union.
Ce second cas attrape beaucoup de situations ordinaires. Une PME genevoise qui trie des candidatures avec un outil d’IA, et dont certains candidats résident dans l’Union, produit un résultat utilisé dans l’Union. Une société vaudoise qui vend un logiciel doté d’une fonction d’IA à un client allemand également. Le siège suisse ne change rien à l’un ni à l’autre.
Figure 1. Quatre situations courantes
Aucune de ces entreprises n’a d’établissement dans l’Union européenne.
Lecture des critères de rattachement du règlement (voir note méthodologique)
2. Ce qui s’applique déjà
C’est le point que le débat sur les reports a fait disparaître : les obligations de transparence de l’article 50 sont entrées en application le 2 août 2026 et n’ont pas bougé. Le paquet de simplification ne les a pas touchées.
Concrètement, une personne qui interagit avec un système d’IA doit en être informée, sauf si cela est évident. Les contenus de synthèse — texte, image, son, vidéo — doivent être marqués comme tels dans un format lisible par machine. Pour les systèmes déjà déployés, une tolérance courait jusqu’au 2 décembre 2026 sur l’exigence de marquage. Elle arrive à échéance.
Figure 2. Le calendrier, avant et après le paquet de simplification
Règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
Autrement dit : le report concerne la catégorie la plus lourde, celle qui touche le moins de PME. Ce qui s’applique à la plus grande partie d’entre elles — dire que c’est une IA, marquer ce qu’elle produit, former les équipes qui l’utilisent — est en vigueur maintenant.
3. Le test en quatre questions
Ce test ne remplace pas une qualification juridique. Il sert à savoir si vous devez en demander une, et c’est déjà l’essentiel : la plupart des PME que nous rencontrons n’ont jamais posé la question.
Un résultat produit par un de vos systèmes d’IA est‑il utilisé dans l’Union européenne ?
Candidats, clients, prospects, utilisateurs finaux. Si la réponse est oui, même marginalement, vous êtes dans le champ. C’est la question qui élimine le plus de faux négatifs.
Une personne peut‑elle interagir avec votre IA sans savoir que c’en est une ?
Agent conversationnel, assistant de prise de rendez‑vous, réponse automatique. Si oui, l’obligation d’information de l’article 50 s’applique aujourd’hui.
Produisez‑vous du contenu de synthèse diffusé à l’extérieur ?
Texte, visuel, voix, vidéo. L’exigence de marquage lisible par machine est en vigueur, et la tolérance accordée aux systèmes déjà déployés expire le 2 décembre 2026.
Votre système sert‑il à décider de l’accès à un emploi, à un crédit, à une formation ou à un service essentiel ?
Vous êtes alors probablement dans la catégorie haut risque de l’annexe III. L’échéance a été repoussée au 2 décembre 2027 : c’est du temps pour se préparer, pas une dispense.
Figure 3. L’échelle des sanctions
Pour une PME, c’est le montant le plus faible des deux qui s’applique — l’inverse du régime prévu pour les grandes entreprises.
Ces plafonds valent pour les manquements aux obligations. D’autres seuils, plus élevés, s’appliquent aux pratiques interdites. Pour une PME suisse, le risque immédiat n’est toutefois pas l’amende : c’est le client européen qui exige une attestation de conformité au moment de signer, et qui ne l’obtient pas.
Note méthodologique
Les échéances citées reflètent l’état du droit au 26 septembre 2026, après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744 dit « omnibus numérique sur l’IA ». Le classement d’un système donné en haut risque, l’identification du rôle exact de l’entreprise — fournisseur, déployeur, importateur — et l’application des exemptions demandent un examen au cas par cas que cet article ne remplace pas. Les quatre situations de la figure 1 sont des illustrations construites, non des cas tranchés par une autorité. La Suisse ne dispose pas à ce jour d’une réglementation générale équivalente ; les travaux en cours au niveau fédéral pourraient modifier ce constat.
Conclusion
Le report de décembre 2027 a produit un effet secondaire regrettable : il a laissé croire que le sujet pouvait attendre. Pour la catégorie haut risque, c’est vrai. Pour la transparence, qui concerne bien plus d’entreprises, c’est faux — elle s’applique depuis le 2 août 2026.
La bonne nouvelle pour une PME suisse, c’est que les obligations en vigueur sont les moins coûteuses du règlement. Signaler qu’un agent conversationnel est une IA, marquer les contenus de synthèse, former les équipes qui manipulent ces outils : rien là‑dedans ne demande un programme de conformité. Cela demande d’avoir posé la question une fois.
Et il y a un bénéfice commercial à s’en occuper tôt. Vos clients européens, eux, sont soumis au règlement sans ambiguïté. Le fournisseur qui sait répondre à leurs questions de conformité gagne un avantage que la concurrence mettra des mois à rattraper.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle — champ d’application territorial, obligations de transparence (art. 50), classification des systèmes à haut risque (annexe III), régime des sanctions.
- Règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA » — publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet 2026 ; report des obligations relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027, et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés.
- Calendrier d’application antérieur : interdictions et obligation de compétence en IA depuis le 2 février 2025 ; modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025 ; obligations de transparence depuis le 2 août 2026, avec tolérance de marquage pour les systèmes déjà déployés jusqu’au 2 décembre 2026.
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